Défense pénale en ligne gratuite

Les résultats de ce simulateur sont à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique.
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne pourra plus être exercée. Concrètement, une fois de délai de prescription atteint, vous ne pourrez plus être condamné pénalement pour cette infraction, et ce même si le tribunal a été saisi et que la procédure est toujours en cours.
Date à laquelle l'infraction a été commise
Quelle est la prévention ?

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