Le 22/08/2022
Image résumé article

Autoroutes : fin des marges de tolérance et des quotas !

Dans le cadre de la lutte contre la mortalité sur les routes, la police et la Justice ont décidé de s’attaquer aux marges de tolérance et aux quotas relatifs aux excès de vitesse.  

Par marge de tolérance, il faut entendre le seuil de vitesse supplémentaire, supérieur à la limite légale, introduit pour l’établissement d’un procès-verbal (c’est-à-dire qu’un procès-verbal n’est dressé que lorsque la vitesse mesurée excède ce seuil).

Les quotas renvoient quant à eux à la désactivation des radars à certaines heures afin de limiter l’afflux de contraventions. L’objectif de ces mesures est de ne pas dépasser la capacité de traitement du parquet. 

Un projet pilote a été lancé en octobre 2021 sur sept autoroutes (2 en Flandre et 5 en Wallonie) afin d’identifier le plus précisément possible quelle est la charge de travail supplémentaire pour la police et le parquet lorsqu’aucune marge de tolérance ni aucun quota n’est appliqué. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création d’un parquet central pour la sécurité routière et du déploiement de moyens supplémentaires afin de faire face à la gestion des infractions routières. Sur les sites concernés par le projet pilote, il avait été prévu que les radars-tronçons flashent 24h/24 et 7 jours/7 et à partir de 129 km/h (une marge d’erreur technique, qui diffère de la marge de tolérance, est toujours appliquée, cette marge étant de 6% de la vitesse autorisée au-delà de 100km/h. La vitesse étant limitée à 120 km/h sur l’autoroute, il faut s’attendre à une sanction à partir de 129 km/h).   

Une harmonisation de l’ensemble des radars sur nos autoroutes fait suite à ce projet. En Flandre, toutes les caméras de surveillance du trafic fonctionnent déjà en permanence et flashent dès 129 km/h. Ce sera également le cas d’ici peu en Wallonie. Les radars-tronçons pour lesquels une marge de tolérance est encore d’application seront adaptés d’ici fin août. Les nouvelles caméras activées flasheront elles aussi à partir de 129 km/h.  

Le flash à 129 km/h (limite de 120 km/h + application de la marge d’erreur technique) et des systèmes actifs en permanence deviennent donc la norme sur les autoroutes belges.

Les experts Legalstreet sont disponibles 7j/7 pour répondre gratuitement à vos questions.